Le Bureau des Métiers gère 8 Commissions professionnelles paritaires (CPP) couvrant 10 professions de l’artisanat du bâtiment.
Ces organes jouent un rôle central dans le contrôle et l’application des conventions collectives de travail (CCT) négociées par les partenaires sociaux. Lorsque les parties arrivent à démontrer la nécessité d’une CCT dans une branche, elle est étendue par le Conseil fédéral ou le Conseil d’Etat, selon la zone géographique couverte par la convention. Cette décision la rend obligatoire à tous les employeurs et travailleurs du métier. Ce sont les parties contractantes elles-mêmes qui confient à la CPP la mission de vérifier auprès des entreprises soumises la bonne application de la CCT.
Pour ce faire, les CPP peuvent effectuer des contrôles sur les chantiers et dans les entreprises. Elles sont habilitées à demander aux employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles et à exiger la production des fiches de salaires. En cas d’infraction, un décompte de rattrapage est établi et accompagné d’une sanction conventionnelle. La plupart du temps, ces infractions résultent d’une méconnaissance de la CCT plutôt que d’une volonté de fraude, les erreurs les plus fréquentes portant sur les augmentations salariales annuelles ou la gestion des heures supplémentaires.
Les CPP contrôlent également les entreprises étrangères détachant du personnel en Valais, car la force obligatoire des CCT s’étend à ces dernières. Lorsqu’une infraction est constatée, le rattrapage des salaires et la sanction conventionnelle sont exigés. Les CPP s’assurent ensuite que les entreprises s’acquittent des compléments de salaire prévus par les décomptes comparatifs internationaux établis par le SECO. Si certaines entreprises étrangères ne respectent pas ces obligations, leurs dossiers sont transmis au service juridique du Service de la protection des travailleurs, qui peut prononcer des sanctions allant jusqu’à une interdiction de territoire sur l’ensemble de la Suisse.
Constats d’indépendance fictive
Les prestataires de services indépendants étrangers ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) et aux CCT, mais doivent pouvoir prouver leur statut d’indépendant auprès de la CPP, selon les directives du SECO. S’ils ne peuvent pas justifier leur indépendance, ils sont considérés comme des indépendants fictifs et deviennent ainsi soumis aux CCT.
L’existence d’indépendants fictifs entraîne des risques importants : ces travailleurs échappent aux normes de protection du droit du travail et aux assurances sociales, et créent une distorsion de concurrence pour les employeurs respectueux des règles. Ce phénomène est en augmentation, en particulier sur les grands chantiers où certains travailleurs annoncés comme indépendants se retrouvent liés à leur mandant, tant sur le plan organisationnel qu’économique. Les métiers de la menuiserie-ébénisterie et de l’électricité sont particulièrement concernés.
Les CPP valaisannes restent très vigilantes sur ce point et sanctionnent systématiquement tout cas d’indépendance fictive, garantissant ainsi l’équité et la protection des travailleurs dans l’artisanat du bâtiment.
Chiffres 2025.
Respect des CCT
196 dossiers traités
Peines conventionnelles prononcées
CHF 290’152.–
Frais prononcés
CHF 43’175.–
111 dossiers sans infraction
Travail illicite et travail du samedi
397 dossiers traités
Peines conventionnelles prononcées
CHF 159’000.–
Frais prononcés
CHF 26’275.–
156 dossiers sans infraction
Travailleurs détachés
289 dossiers traités
Peines conventionnelles prononcées
CHF 291’590.–
Frais prononcés
CHF 31’580.–
79 dossiers sans infraction
Comparatif des dossiers avec les années précédentes.
Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction (ARCC).
Fondée en 2016 par les CPP de l’artisanat du bâtiment et du secteur principal de la construction, l’ARCC a pour mission de renforcer les contrôles sur les chantiers et d’assurer le respect des normes légales et conventionnelles.
Les contrôleurs de l’ARCC interviennent directement sur les chantiers pour détecter et prévenir tout travail frauduleux, notamment le travail au noir, les activités non déclarées aux caisses professionnelles, ou les travailleurs effectuant des missions pour des tiers en dehors de leurs heures de travail. L’ARCC participe également aux contrôles des entreprises détachées sur le territoire valaisan.
En 2026, la branche du nettoyage — particulièrement exposée au travail illégal — bénéficiera de contrôles renforcés grâce à l’affectation d’un contrôleur ARCC spécifiquement dédié à ce secteur. Les rapports établis sont transmis aux CPP compétentes, qui prennent les mesures nécessaires en cas d’infraction aux CCT.
Les CPP, avec l’appui de l’ARCC et en collaboration avec le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail du canton du Valais, poursuivent sans relâche la lutte contre les pratiques illicites. Ces dernières portent atteinte aux entreprises respectueuses des règles, aux assurances sociales et à l’équilibre du marché du travail.
Toute activité suspecte peut être signalée par la population, soit par téléphone, soit via la plateforme en ligne de l’État du Valais.
Les permanences téléphoniques sont accessibles aux numéros suivants :
027 606 74 48 pour le Valais romand
027 606 74 49 pour le Haut-Valais
Ces dispositifs permettent d’annoncer de manière simple, efficace et anonyme tout cas présumé de travail frauduleux.
En regroupant l’ensemble des CPP du domaine de la construction, l’ARCC constitue également une plateforme stratégique pour la gestion des problématiques communes et le développement de projets transversaux. En 2025, M. Bernard Tissières (SCIV) a été nommé président de l’ARCC, tandis que le secrétariat est assuré par Mme Déborah Héritier (Bureau des Métiers).
Contrôles sur les chantiers de construction (statistiques – comparatif annuel).
Inclus les samedis, les ponts chômés et la semaine des vacances du bâtiment.
du second œuvre (bois + peinture + poseurs de sols)
Maxime Métrailler
de la technique et de l’enveloppe du bâtiment
Paul Bovier
de la construction métallique
Philippe Bruttin
des métiers de l’électricité
Thierry Salamin
des paysagistes
Nicolas Bonvin
des entreprises de nettoyage
Sandra Previti
FCFCA Fonds cantonal de la formation continue des adultes
Nicolas Chablais
David Genolet
FCFP Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle
Stève Delasoie
David Genolet
GVC Groupement valaisan des charpentiers
Mathieu Zuberbühler
Maeva Jaggi
GVME Groupement valaisan des menuisiers-ébénistes
Dominique Rais
Maeva Jaggi
GVRP Groupement valaisan des réalisateurs publicitaires
Lionel Bourdin
Amalia Massy
GVS Groupement valaisan des scieurs
Lionel Beney
Maeva Jaggi
GVV Groupement valaisan des vitriers
Thierry Savioz
Maeva Jaggi
IGS-VS Groupe patronal des Ingénieurs Géomètres valaisans
Alexandre Blanc
Lucien Christe
PROFIN Association des fonds cantonaux Fondations cantonales en faveur de la formation professionnelle
Joël Gaillard
David Genolet
Promotion Industrie VS
Bernard Dayer et Julie Esposito
Lucien Christe
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